| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
décision non reçue |
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Sommaire:
La CAF n’étant pas convaincue que le j.a. avait erré en maintenant la décision du c.a. s’est contentée de refuser la demande de contrôle judiciaire de la Commission. Le c.a. avait statué que le prestataire avait réussi à faire valoir des « motifs particuliers », prévus par l’article 79 de la Loi, pour obtenir un prolongement de délai au moment d’en appeler de la décision de la Commission. Dans ce cas, le prestataire était déménagé peu avant que l’avis d’exclusion ne lui soit communiqué et il a fait part de son intention d’interjeter appel dans les 30 jours qui ont suivi le moment où il a pris connaissance de la décision.
