| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
raisons spéciales |
voie de recours |
délai d'appel au j.a. |
Sommaire:
Délai d'appel de 4 ans. Faisant référence aux arrêts de la CAF dans Albrecht (A-172-85), Chartier (A-42-90) et Plourde (A-80-90), le juge-arbitre n'a pas été convaincu que le prestataire avait agi comme une personne raisonnable. La CAF a refusé d'intervenir.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Délai d'appel de 4 ans. Faisant référence aux arrêts de la CAF dans Albrecht (A-172-85), Chartier (A-42-90) et Plourde (A-80-90), le juge-arbitre n'a pas été convaincu que le prestataire avait agi comme une personne raisonnable. La CAF a refusé d'intervenir.
