| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Le fait de ne pas comprendre le fonctionnement du régime ou de ne pas comprendre l'avis d'exclusion ne constitue pas une raison spéciale pour négliger de déposer un appel dans les délais prévus par la Loi. Il aurait dû se rendre au bureau pour obtenir des explications.
