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raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Lorsque l'assuré ne sait pas qu'il possédait un droit d'appel, la prolongation du délai d'appel est justifiée s'il a fait preuve de diligence raisonnable pour exercer ce droit une fois qu'il en a été mis au courant: CUB 17904 et 19020.
