| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
recouvrement du trop-payé |
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Sommaire:
Le prestataire a tardé pendant 3½ ans à présenter son appel, alléguant sa confusion quant au montant du trop-payé et de la pénalité à payer. Les explications fournies ne convainquent pas que le prestataire a démontré l'existence de raisons spcéciales. Les méthodes de perception ne constituent pas des « raisons spéciales » au sens de l'art. 82 de la LAC.
