| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission mal exercé |
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Sommaire:
La Commission ne peut bénéficier d'avoir ignoré certains faits. Il ne s'agit pas d'une question de droit. Il s'agit d'une question de faits. Le Conseil était le maître des faits. Il a statué qu'en droit, compte tenu des faits, elle avait établi une raison spéciale.
