| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
voies de recours |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Avis d'inadmissibilité envoyé le 15-07-94 et appel interjeté le 9-03-95. Prolongation du délai d'appel refusée par la Commission. Refus porté en appel au c.a. Explications du prestataire acceptées par ce dernier. Jugé que le c.a. ne s'était pas penché sur la question de savoir si la Commission avait exercé sa discrétion de façon judiciaire. A plutôt substitué sa discrétion à celle de la Commission. Excès de compétence et erreur de droit de la part du conseil.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Avis d'inadmissibilité envoyé le 15-07-94 et appel interjeté le 9-03-95. Prolongation du délai d'appel refusée par la Commission. Refus porté en appel au c.a. Explications du prestataire acceptées par ce dernier. Jugé que le c.a. ne s'était pas penché sur la question de savoir si la Commission avait exercé sa discrétion de façon judiciaire. A plutôt substitué sa discrétion à celle de la Commission. Excès de compétence et erreur de droit de la part du conseil.
