Décision 12837

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12837   Rouleau  Anglais 1986-11-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Oui N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  maximum limité 

Sommaire:

Si la prolongation était accordée, la période de référence se trouverait à débuter avant le commencement de la période de prestations précédente. CUB 7877 cité à l'appui : les mêmes semaines d'emploi assurable ne peuvent servir plus d'une fois à établir une période de prestations.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  voies de recours  délai d'appel au conseil 

Sommaire:

Référez à: A-0649.86

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  accidents de travail 

Sommaire:

Référez à: A-0649.86

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