| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Sa lettre d'appel fut finalement datée du 4-12 (68 jours après la décision de la Commission). Ses motifs de retard étaient qu'il était très pris par ses études et qu'il n'avait pas eu le temps de penser à cette affaire. Légalement, ce n'est définitivement pas une excuse acceptable.
