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Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
définition |
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Sommaire:
Les principes de justice naturelle englobent quatre droits : être entendu en audience; être représenté par l'avocat de son choix; pouvoir présenter sa cause de façon pleine et entière; être jugé par un tribunal impartial. En l'absence d'une transcription, il faut croire ce que le prestataire rapporte au sujet de la qualité de l'audience, à moins qu'on ait des motifs de douter de sa crédibilité.
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| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Il arrive souvent que les juges-arbitres accordent ou refusent les délais demandés sans justifier leur décision. En l'espèce, j'ai décidé d'accueillir l'appel surtout par qu'il existait un motif raisonnable d'en appeler avec une certaine chance d'avoir gain de cause et qu'il ne s'agissait pas d'une requête essentiellement futile.
