| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
voies de recours |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Appel hors délai (4 mois). À défaut d'expliquer en quoi la Commission n'avait pas exercé sa discrétion de façon judiciaire au terme du par. 79(1) de la loi, le conseil ne pouvait substituer sa discrétion à celle de la Commission. Le j.a. a donc erré en ne concluant pas que le c.a avait substitué à tort sa discrétion à celle de la Commission.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Appel hors délai (4 mois). À défaut d'expliquer en quoi la Commission n'avait pas exercé sa discrétion de façon judiciaire au terme du par. 79(1) de la loi, le conseil ne pouvait substituer sa discrétion à celle de la Commission. Le j.a. a donc erré en ne concluant pas que le conseil avait substitué à tort sa discrétion à celle de la Commission.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
Sommaire:
Appel hors délai (4 mois). À défaut d'expliquer en quoi la Commission n'avait pas exercé sa discrétion de façon judiciaire au terme du par. 79(1) de la loi, le conseil ne pouvait substituer sa discrétion à celle de la Commission. Le j.a. a donc erré en ne concluant pas que le c.a avait substitué à tort sa discrétion à celle de la Commission.
