| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
retard du mandataire |
|
Sommaire:
Essentiellement, le Conseil a décidé que les raisons spéciales n'englobaient pas le cas d'un assuré qui a confié la responsabilité d'interjeter l'appel à son avocat qui omet de le faire dans le délai prescrit. Me fondant sur CHARTIER et PLOURDE, aucune erreur de droit.
