Décision A-0094.90

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0094.90 Mony Albert  Federal  Français 1990-10-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  17741 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  revirement jurisprudentiel 

Sommaire:

Travailleur de la construction qui, plus de 2 ans après la décision dans son dossier, veut profiter de l'arrêt GIROUX. Nous ne sommes pas pleinement d'accord avec le raisonnement du juge-arbitre; voir PLOURDE. Sa conclusion n'en est pas moins la seule juste.


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