| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
|
Sommaire:
La disponibilité est une question de fait. Le conseil a déterminé que le prestataire n'avait pas immédiatement accès à une garderie pour être disponible en vue de chercher du travail et d'accepter une offre d'emploi. Preuves à l'appui.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Le prestataire a affirmé que les raisons de son retard étaient qu'il avait perdu tous ses documents liés à la décision du conseil et qu'il était dépressif parce qu'il ne pouvait pas trouver de travail. Ces raisons sont considérées comme des raisons spéciales justifiant une prolongation de la période d'appel.
