| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Je conviens que le critère utilisé ne vise pas à démontrer qu'il existait des motifs valables de retarder la demande, mais seulement des raisons spéciales. Il s'agit d'une erreur plutôt mineure du conseil. L'utilisation du mauvais terme ne suffit pas à invalider l'ensemble des conclusions. Le conseil n'a pas utilisé l'expression «motif valable» dans son sens technique.
