| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Avis de refus envoyé le 12-01-1995. Le prestataire a demandé une prolongation du délai d'appel, parce qu'il s'absentait du pays et ne revenait pas chez lui avant avril. Il n'a communiqué avec la Commission que le 01-07-1995. Le fait que le prestataire ait eu « d'autres questions urgentes à régler », notamment des factures à payer et d'autres affaires personnelles dont il devait s'occuper, est considéré comme une simple excuse plutôt que comme un motif spécial.
