| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
retard du mandataire |
|
Sommaire:
J.A a statué que lorsque l'avocat du prestataire interjette appel, mais que pour des raisons administratives l'avis d'appel n'est pas signifié par une tierce personne, en l'occurrence la Société canadienne des postes, ou qu'il est égaré dans les locaux de la Commission (autre possibilité dont il faut tenir compte en l'espèce), la loi ne peut être appliquée d'une manière si stricte qu'elle prive quelqu'un du droit d'alléguer des raisons spéciales en vertu de la Loi. De telles situations sont hors du contrôle du prestataire et de la Commission et ne devraient pas nuire au prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
voies de recours |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
J.A a statué que lorsque l'avocat du prestataire interjette appel, mais que pour des raisons administratives l'avis d'appel n'est pas signifié par une tierce personne, en l'occurrence la Société canadienne des postes, ou qu'il est égaré dans les locaux de la Commission (autre possibilité dont il faut tenir compte en l'espèce), la loi ne peut être appliquée d'une manière si stricte qu'elle prive quelqu'un du droit d'alléguer des raisons spéciales en vertu de la Loi. De telles situations sont hors du contrôle du prestataire et de la Commission et ne devraient pas nuire au prestataire.
