| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Il est bien connu que le critère à appliquer pour déterminer l'existence de raisons spéciales est assez strict. Lorsque des problèmes de communication liés à la langue sont invoqués, le juge-arbitre examinera généralement la question à fond. Or, comme le juge-arbitre l'a déclaré dans le CUB 56437 : « ... s'il existait effectivement un problème de communication lié à la langue, c'est à la prestataire qu'il revenait alors de demander de l'aide de manière raisonnable et en temps opportun, afin de protéger les droits d'appel que lui confère la Loi ». Dans la présente cause, la prestataire n'a malheureusement pas demandé d'aide et le juge-arbitre a confirmé la décision du conseil arbitral.
