| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
définition |
délai d'appel au c.a. et au j.a. |
Sommaire:
Le prestataire croyait que le délai de carence et l'exclusion de deux semaines s'écoulaient simultanément. Aucun élément de preuve n'indique que cette erreur tirait son origine d'une source autre qu'une simple présomption erronée de sa part. Il ne s'agit pas d'une «raison spéciale».
