Résumé du litige : pension

Décision T784.17 Texte complet de la décision T784.17

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension
Sommaire :

Il s'agit d'une demande d'un contrôle judiciaire d'une décision du TSS-Division d'appel refusant la demande d'autorisation d'appel de la prestataire. Le TSS-Division générale a confirmé la décision de la Commission de qualifier sa pension de retraite du Régime de pension du Canada comme rémunération. La Cour fédérale a ordonné que la demande de contrôle judiciaire soit rejetée.

Décision 73600 Texte complet de la décision 73600

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension Forces armées
Sommaire :

La Commission a déterminé que la prestataire reçevait une «allocation RAE de retraite» et que cette somme constituait une rémunération au termes du paragraphe 35(2) et l'a donc répartie en fonction de sa rémunération hebdomadaire normale. La prestataire déclare de ne pas avoir reçu la somme d’argent et qu’elle ne prendra pas possession de cet argent, et n`aurai pas non plus accès puisqu'il sera versé dans un fonds spécial qu`elle ne pourrai pas toucher avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans. L'argent provient d'un programme conçu par les Forces canadiennes uniquement aux réservistes. Ce qu'un prestataire choisit de faire de son indemnité de départ n'a aucune importance dans le régime d'assurance-emploi. Qu'il choisisse d'encaisser l'argent ou de le transférer à un REER, cela ne change en rien le fait que cette indemnité constitue une rémunération aux fins du calcul des prestations. L'appel de la prestataire est rejeté.

Décision 18483 Texte complet de la décision 18483

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension Forces armées
Sommaire :

Les pensions de service militaire constituent une rémunération. Il ne faut pas tenir compte de ce qu'on a dit aux membres des Forces armées canadiennes au sujet de leur admissibilité à l'a.-c. en 1972. La Commission doit appliquer la loi en vigueur au moment où la pension est versée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension clause d'exemption

Décision 17458 Texte complet de la décision 17458

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension Forces armées
Sommaire :

Retraité des Forces armées. Le règl. 57(1) définit "pension" comme incluant celle provenant des Forces. Ce texte clair et précis ne permet pas qu'on considère comme une rente ce revenu.

Décision 15310 Texte complet de la décision 15310

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension Forces armées
Sommaire :

Comme ce paiement était une pension de retraite provenant du service dans les Forces canadiennes, il entre dans le cadre de l'al. 57(2)e) et du par. 58(15). Le prestataire prétend qu'il a versé 50 % dans un régime de retraite et que, par conséquent, la moitié de la pension doit être exclue. Argumentation rejetée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension ses propres cotisations

Décision 15180 Texte complet de la décision 15180

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension Forces armées
Sommaire :

Pensions militaires. Le prestataire prétend que le choix de la date du 5-1-86 est discriminatoire. Cela revient à dire que la règle du prédécesseur doit rester en vigueur à perpétuité. Je ne peux y souscrire. Aucune discrimination ni aucun traitement inégal en vertu de la Charte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs charte
rémunération pension charte
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif

Décision 67643 Texte complet de la décision 67643

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension Prestations de raccordement
Sommaire :

Les prestations de transition ou de raccordement sont devenues payables seulement quatre ans après la fin de l'emploi du prestataire avec Boeing, en vertu d'un accord qui prévoyait le versement de ces prestations jusqu'à ce que le prestataire ait atteint 55 ans, âge donnant droit à une pension. Le conseil a commis une erreur en concluant que ces prestations étaient payables quatre ans auparavant. Pour pouvoir se requalifier, le prestataire devait avoir accumulé 665 heures d'emploi assurable; or, il n'en a accumulé que 245 depuis le jour où il est devenu admissible au pension transitoire.

Décision 22492 Texte complet de la décision 22492

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension charte
Sommaire :

Toute distinction, qui définit une pension comme une rémunération et prévoit sa répartition, n'était pas fondée sur les caractéristiques personnelles d'un individu ou d'une catégorie d'individus, mais constituait plutôt une distinction législative fondée sur des caractéristiques socio-économiques.

Décision 19544A Texte complet de la décision 19544A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension charte
Sommaire :

Selon la jurisprudence, il est maintenant établi qu'une distinction illicite au sens de la Charte doit être fondée sur un motif énoncé à l'art. 15. La distinction que conteste le prestataire a trait à celle qui existe entre une pension liée à un ancien emploi et une rente viagère constituée à titre onéreux.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision 19778 Texte complet de la décision 19778

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension charte
Sommaire :

On prétend que l'assimilation d'un revenu de pension à une rémunération contrevient à l'art. 15 de la Charte. Le motif de discrimination n'est pas l'un de ceux qui sont énoncés dans la Charte et il n'est analogue à aucun d'entre eux.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
rémunération pension raison d'être

Décision 17991 Texte complet de la décision 17991

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension charte
Sommaire :

Un régime privé de pensions auquel un employé souscrit pour fins d'épargne personnelle ne constitue aucunement un revenu d'emploi et n'est donc pas visé par l'art. 57 du RAC. Bien que les deux types de pension soient traités différemment pour les fins de l'a.-c., il existe de toute évidence un motif valable pour ce faire. N'enfreint pas la Charte.

Décision 17510 Texte complet de la décision 17510

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension charte
Sommaire :

Allégation de discrimination et renvoi à la jurisprudence pour soutenir que les dispositions législatives obligeant les juges à se retirer à 70 ans sont sans effet. Le Règlement de l'a.-c. tient compte de la situation de pensionné, et non de l'âge. En outre, la disposition de rétablissement de l'admissibilité prévue à l'alin. 57(3)j) n'est pas fondée sur l'âge, mais sur la situation d'emploi.

Décision 16786 Texte complet de la décision 16786

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension charte
Sommaire :

Je suis d'accord avec le CUB-15180: le droit à l'égalité d'un retraité dont la pension résulte de ses propres économies, des contributions de l'employeur au fonds et des intérêts, n'est pas bafoué parce qu'un autre se serait amassé un capital converti ensuite en régime privé.

Décision 16101 Texte complet de la décision 16101

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension charte
Sommaire :

Le caractère arbitraire de la distinction entre les régimes de pensions privés et ceux auxquels un employeur contribue directement est un argument qui porte sur l'objectif de la loi et non un argument auquel un arbitre peut répondre. Aucune infraction à la Charte. L'argument du prestataire est que la rémunération est comptée deux fois en vertu de la Loi : une fois lorsqu'elle est gagnée et une fois lorsqu'elle est payée à partir du fonds de pension. Cela se fonde sur l'objectif de la loi. COTE traite de la validité du par. 57 du RAC.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension définition
rémunération pension régime individuel
rémunération pension non des épargnes

Décision 15955 Texte complet de la décision 15955

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension charte
Sommaire :

Le règl. 57(2)e) ne constitue pas un accroc à l'art. 15 de la Charte. Le droit à l'égalité qu'a le retraité n'est pas bafoué même si on le compare à celui qui bénéficie d'un régime privé de pension.

Décision 15683 Texte complet de la décision 15683

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension charte
Sommaire :

La prestataire allègue la discrimination à son égard en raison du traitement différent accordé à ceux qui versent des cotisations volontaires additionnelles au régime de retraite d'un employeur et ceux qui contribuent au régime d'un tiers. Cet argument aurait une certaine valeur s'il s'agissait de situations similaires. Aucune preuve à cet effet.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
rémunération pension ses propres cotisations
rémunération revenu provenant de tout emploi

Décision 15180 Texte complet de la décision 15180

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension charte
Sommaire :

Pensions militaires. Le prestataire prétend que le choix de la date du 5-1-86 est discriminatoire. Cela revient à dire que la règle du prédécesseur doit rester en vigueur à perpétuité. Je ne peux y souscrire. Aucune discrimination ni aucun traitement inégal en vertu de la Charte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs charte
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
rémunération pension Forces armées

Décision 14758 Texte complet de la décision 14758

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension charte
Sommaire :

Allègue que la Fonction publique du Canada, son employeur, l'a induit en erreur en lui disant que sa pension n'aurait pas valeur de rémunération; argument rejeté. Invoque la Charte contre discrimination dont les retraités font l'objet; argument rejeté.

Décision 14335 Texte complet de la décision 14335

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension charte
Sommaire :

Un régime de pension privé, tel un REER, souscrit par un employé est une forme d'épargne personnelle et n'a rien à voir avec la rémunération tirée de son emploi. Il y a une raison valide de traiter cette pension-ci différemment. Non contraire à la Charte. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension régime individuel

Décision 14307 Texte complet de la décision 14307

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension charte
Sommaire :

Pas de discrimination en vertu de la Charte entre les personnes âgées et les autres. Certes, il y a une différence entre celles qui reçoivent des pensions et celles qui n'en touchent pas; non de la discrimination car elles ne sont pas dans la même catégorie.

Décision A-0178.86 Texte complet de la décision A-0178.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension charte
Sommaire :

C'est exact de dire que la pension ne constitue pas la rémunération d'un travail mais ne vient que des contributions versées au fonds de pension. Mais ceci ne permet pas de conclure que l'art. 57 est nul. Pouvoir de réglementation dûment exercé. Requête rejetée par la CS.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
notions de base droit aux prestations
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte
conseil arbitral cadre législatif droits acquis

Décision 24592 Texte complet de la décision 24592

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension clause d'exemption
Sommaire :

Référez à: A-0351.94

Décision A0351.94 Texte complet de la décision A0351.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension clause d'exemption
Sommaire :

Travailla durant 4 ans. La pension provenant du premier emploi cessa. A reçu une pension majorée dès la fin du second emploi. En acceptant d'être réengagé sous contrat nécessitant l'interruption de sa pension, l'assuré s'est placé dans un contexte le privant de l'exception prévue à 57(3)j).**Selon le texte général de 57(2)e), la pension doit normalement être incluse dans le calcul de la rémunération, réduisant ainsi la réclamation de l'assuré. A titre d'exception, selon 57(3)(j) une pension qui tomberait autrement sous 57(2)e) n'a pas à être incluse si les critères sont rencontrés.**Les 2 critères à la base de l'exception prévue à 57(3)j) sont: 1) que la période d'emploi assurable servant à établir le droit aux prestations se situe «après la date à laquelle la pension est devenue payable»; 2) que ladite période coïncide avec la période «où l'assuré a touché ces sommes».**Pensionné dont la pension a cessé alors qu'il a retravaillé pendant 4 ans et qui, par la suite, a bénéficié d'une pension plus élevée. Seule l'augmentation mensuelle de la pension résultant du second emploi constitue un revenu.

Décision 25967 Texte complet de la décision 25967

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension clause d'exemption
Sommaire :

Retraité du ministère de la Défense nationale. Touche son premier chèque de pension le 8-11-91. Avait accumulé en plus 27 semaines d'emploi assurable ailleurs du 20-3-91 au 11-10-91. Jugé que la décision du Conseil voulant que la pension ait valeur de rémunération était conforme à la loi.

Décision 24907 Texte complet de la décision 24907

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension clause d'exemption
Sommaire :

Militaire retraité après 22 ans. A travaillé ensuite 13 ans pour Transport Canada. Total de 35 ans et pension de 70%. Selon le Conseil, 43% (service militaire) est exempté. Exemption de 57(3)j) non applicable selon la CEIC parce que l'assuré a racheté du service. Ne reçoit pas la pension originale.

Décision 22891 Texte complet de la décision 22891

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension clause d'exemption
Sommaire :

Retraité des Forces. A accepté avec les Forces un contrat d'un an qui a été prolongé de 18 mois. Pension continue seulement pendant la première année et il doit de nouveau cotiser au fonds pendant la prolongation. Seule l'augmentation appliquée, le reste de la pension est exemptée selon 57(3)j).

Décision 22757 Texte complet de la décision 22757

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension clause d'exemption
Sommaire :

Recevait une pension de 1378 $/mois des Forces canadiennes. Il a par la suite travaillé 4 ans dans la Réserve alors que le paiement de sa pension était suspendu. Pension augmentée à 2439 $/mois. Ne peut bénéficier de l'al. 57(3)j) puisque le versement de la pension était interrompu lorsqu'il travaillait.

Décision 22745 Texte complet de la décision 22745

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension clause d'exemption
Sommaire :

Retraité des Forces canadiennes en 6-89. A commencé à retirer sa pension en 12-89. Employé dans l'assurance de 6-89 à 3-90, il n'a accumulé que 13 semaines assurables depuis le début du paiement de sa pension alors qu'il en aurait fallu 14 afin de l'exempter. Aucune discrimination selon la Charte.

Décision 22554 Texte complet de la décision 22554

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension clause d'exemption
Sommaire :

Doit rencontrer 3 conditions: 1) avoir accumulé le nombre requis de semaines assurables; 2) les semaines assurables doivent avoir été accumulées après que la pension soit devenue payable; 3) pendant toute la période où le prestataire accumulait ses semaines assurables, il doit toucher une pension. Pensionné de la Défense nationale depuis 6-86. En 8-87, engagé dans la Réserve ce qui fait en sorte que la pension a cessé 1 an plus tard en 8-88. Employé dans la Réserve juqu'au 20-11-90 date à laquelle il a reçu de nouveau une pension plus élevée. Exemption de 57(3)j) ne peut s'appliquer.

Décision 18483 Texte complet de la décision 18483

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension clause d'exemption
Sommaire :

Bien qu'il puisse apparaître illogique qu'une pension ne constitue pas une rémunération en raison d'un nouvel emploi assurable, cela ne suffit pas, du point de vue juridique, pour annuler la législation à l'origine de ce manque de logique apparent. Le Parlement a simplement prévu une exception.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension Forces armées

Décision 17237 Texte complet de la décision 17237

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension clause d'exemption
Sommaire :

Touche une pension à même le fonds de pension de l'Office de la construction du Québec depuis 3-85. Employé ensuite comme électricien du 8-10-85 au 16-5-86 et présente une demande de prestations le 19-5-86.

Décision 16276 Texte complet de la décision 16276

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension clause d'exemption
Sommaire :

Employé jusqu'en juin 1985, il touche ensuite une pension mensuelle de 1 125 $; versements discontinués d'avril 1986 à octobre 1987 puisqu'il est alors employé par une filiale; pension rehaussée ensuite à 2 400 $ parce qu'il a atteint 55 ans. L'alinéa 57(3)j) du RAC ne s'applique pas.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 17271 Texte complet de la décision 17271

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension d'un pays étranger
Sommaire :

Les définitions plutôt larges utilisées dans la législation m'amènent à conclure qu'un «emploi» peut être n'importe où au monde et que, par conséquent, la «pension» ne se limite pas aux sommes découlant d'un emploi exercé au Canada. La pension britannique du prestataire n'est donc pas explicitement exclue.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi

Décision A0075.09 Texte complet de la décision A0075.09

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le prestataire avait quitté son emploi en 2007 et recevait depuis des prestations mensuelles du régime de retraite auquel il avait contribué par l'entremise de son ancien emploi. La Commission a argumenté que cette pension représentait un revenu qui devait, conformément à la LAE, réduire le montant des prestations payables au prestataire. Cependant, le CA a déterminé que la pension était de nature privée et qu'elle n'était donc pas comprise dans la définition de «pension» à l'art. 35(1) du RAE. Lors de sa révision de la décision du CA, le JA a appliqué la norme de contrôle de la décision «correcte» et a substitué ses conclusions à celles du CA. La CAF a confirmé l'interprétation du JA en concluant que la pension du prestataire n'était pas une pension privée car elle était reliée à son emploi et était donc comprise dans la définition de «pension» à l'art. 35(1) du RAE.

Décision 41961 Texte complet de la décision 41961

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Sommes remboursées au prestataire représentant ses cotisations et celles de son employeur au fonds de pension de la Commission de la construction du Québec. Jugé que les cotisations de l'employeur n'étaient pas des paiements périodiques payés pour la vie mais plutôt un avantage monétaire relié à l'exercice d'un emploi. Il s'agit d'un revenu qui doit être réparti.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu nature du versement

Décision 36893 Texte complet de la décision 36893

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

D’après les articles 57 et 58 du Règl., il est clair qu’il faut répartir sur les semaines d’une période de prestations, à titre de rémunération, les prestations de retraite provenant du Régime de pensions du Canada ou d’autres sources. Il faut donc en tenir compte en déterminant l’admissibilité aux prestations en vertu de la LAC.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit
rémunération pension un revenu

Décision 36068 Texte complet de la décision 36068

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le prestataire touche des prestations du Régime de pensions du Canada et ne le déclare pas. Il affirme que ces prestations ne constituent pas une rémunération provenant de l'emploi. Le juge-arbitre a estimé que la jurisprudence avait établi que le revenu de pension a valeur de rémunération au sens de la Loi et doit être déduit des prestations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension un revenu

Décision A-0160.95 Texte complet de la décision A-0160.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Prestataire, pompier au service de la Ville de Montréal, a initialement touché une rente d'invalidité devant se terminer à son retour au travail. Prestataire n'a jamais pu reprendre son travail et ce n'est que plusieurs mois plus tard que les médecins ont reconnu le caractère permanent de son invalidité. Prestataire soutient que la rente d'invalidité n'a pas valeur de rémunération. Se référant à sa décision rendue dans l'affaire A. Pleau (A-721-95), la CAF refuse d'attribuer le caractère de "pension" à la rente d'invalidité versée. La CAF ajoute que, dans certains cas, le bénéficiaire n'est pas nécessairement en dehors du marché du travail mais sa pension a pour but de remédier au fait que certains secteurs du marché du travail lui sont dorénavant définitivement fermés.**Une rente d'invalidité, initialement de nature temporaire et s'avérant finalement permanente, ne peut avoir rétroactivement valeur de pension au sens du Règl., sauf s'il y a eu erreur. Jusqu'à ce que les médecins reconnaissent l'état de permanence de l'invalidité, celle-ci n'était que temporaire et les paiements tenaient lieu de rente d'invalidité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension d'invalidité

Décision A-0156.95 Texte complet de la décision A-0156.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Prestataire, pompier au service de la Ville de Montréal, a touché une rente d'invalidité à long terme jusqu'à son retour au travail et il soutient que la rente d'invalidité n'a pas valeur de rémunération. Se référant à sa décision rendue dans l'affaire A. Pleau (A-721-95), la CAF refuse d'attribuer le caractère de "pension" à la rente d'invalidité versée. La CAF ajoute que, dans certains cas, le bénéficiaire n'est pas nécessairement en dehors du marché du travail mais sa pension a pour but de remédier au fait que certains secteurs du marché du travail lui sont dorénavant définitivement fermés.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension d'invalidité

Décision A-0721.95 Texte complet de la décision A-0721.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Prestataire de 55 ans accepte l'offre de retraire anticipée de son employeur (Domtar). Montant forfaitaire de 45 981$ versé à titre de supplément de transition jusqu'à l'âge de 65 ans et transférable obligatoirement dans un RÉER. Jugé comme étant une indemnité compensatoire pour la perte de l'emploi occasionnée par des changements technologiques à être répartie selon le Règl. S'appuyant sur les caractéristiques de base d'une pension, soit celle de paiements prévus pour s'échelonner la vie durant puisqu'il s'agit d'assurer des moyens de subsistance à quelqu'un qui a laissé derrière lui le marché du travail, la CAF maintient la décision du j.a. Selon la CAF, le but du programme était plutôt d'indemniser le prestataire des conséquences pécuniaires d'une retraite hâtive.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension montant forfaitaire
rémunération indemnités de retraite

Décision 23805B Texte complet de la décision 23805B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le prestataire reçoit une pension dont le montant a été calculé en fonction du nombre d’années de service plutôt qu’en fonction de son revenu. Le prestataire invoque la Loi de l’impôt sur le revenu pour le sens qu’elle accorde au mot «revenu» et il allègue que les prestations de retraite ne doivent pas être réparties au même titre qu’une rémunération. Les définitions de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur l’assurance-chômage ne concordent pas et c’est la définition de cette dernière qui doit prévaloir.

Décision A-0075.94 Texte complet de la décision A-0075.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le prestataire a déclaré qu'une partie (99,41 $) de sa pension hebdomadaire constituait un prêt qui serait remboursé à son employeur lorsqu'il commencerait à recevoir sa pension de vieillesse à 65 ans. Le juge-arbitre a commis une erreur en acceptant ces arguments sans aucune preuve selon laquelle une partie de la pension constituait un prêt.

Décision 25442 Texte complet de la décision 25442

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Selon le procureur de l'assuré, la pension provenant de la Régie des Rentes du Québec ne constitue pas une pension au sens du par. 57(1) dans le cas de prestataires âgés de 65 ans et plus. Argument rejeté.

Décision 17481A Texte complet de la décision 17481A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Référez à: A-0796.92

Décision A-0796.92 Texte complet de la décision A-0796.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

En cause une indemnité de départ réinvestie dans le régime de pension. Nous sommes d'accord avec le juge-arbitre que le mode d'investissement choisi par l'assuré ne saurait changer la qualification du montant payé et transformer une indemnité de cessation d'emploi en une pension. Même si la pension pour retraite anticipée ne pouvait être versée qu'à l'âge de 55 ans chez Petro-Canada, le cas de l'assuré faisait exception à la règle. Jugé que la somme de 2011 $ qui lui est versée mensuellement depuis l'âge de 51 ans est bien une pension de retraite. Maintenu en CF.

Décision 24120 Texte complet de la décision 24120

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Montants forfétaires en ramplacement d'une indemnité de départ qui sont souvent payés aux employés prenant une retraite anticipée que ce soit volontairement ou à cause d'un licenciement, et qui dépendent des années de service ou simplement d'un montant global négocié ne constituent pas des pension. Ville avait politique de retraite exigeant paiement d'allocation de retraite mais pas de régime de pension. Paiement n'avait pas les indices d'une pension. Pas un réel calcul basé sur les années de service ou contributions mais montant décidé pour compenser en partie perte de salaire à la retraite.

Décision 20965 Texte complet de la décision 20965

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Référez à: A-0599.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu nature du versement
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
rémunération indemnités de départ définition
rémunération revenu engagement de non-concurrence

Décision A-0599.92 Texte complet de la décision A-0599.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Quant à savoir si une somme versée tient d'une «pension», c'est une question de droit. Cite O'CONNOR. Le niveau de contrôle sur le fonds de pension dont jouit le bénéficiaire est une caractéristique additionnelle d'une pension. La vraie nature des versements doit être déterminée. Maintenu en CF. L'entente de fin d'emploi prévoit des versements bihebdomadaires pendant 7 ans pour compenser l'interdiction de prendre un emploi concurrentiel. Mots utilisés non concluants; les versements périodiques ont valeur de revenu de pension. De plus, 50% demeure payable au décès. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de départ définition
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
rémunération revenu nature du versement
rémunération revenu engagement de non-concurrence

Décision 22651 Texte complet de la décision 22651

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Somme d'argent versée au moment du congédiement comprenait la moitié de la pension de 54 600 $ remboursée par l'employeur. L'appelant voulait que la somme soit répartie selon par. 58(16) et (17). Le remboursement forfétaire tenait lieu de pension selon l'al. 57(2)e) et réparti correctement selon par. 58(9).

Décision A-1050.90 Texte complet de la décision A-1050.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le juge-arbitre a appliqué correctement le critère énoncé dans MacMILLAN : avant de conclure à un prêt, il doit exister une obligation de rembourser et des preuves documentaires à l'appui. La succession devrait ici verser la prime d'assurance en cas de décès. Retraité qui touche un supplément d'uniformisation du revenu; Du Pont du Canada. Pas d'erreur du juge qui a décidé qu'il s'agissait ici d'un prêt à l'assuré. Critère établi en MacMILLAN correctement appliqué. Suffisamment de preuves pour conclure à un prêt devant être remboursé.

Décision 20457 Texte complet de la décision 20457

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

La jurisprudence récente est très claire: CUB-14680, 15683, 18874 et 19941. Il a été décidé que la circulaire BC-86-1 émise par la Commission était inexacte et qu'un REER, convertible ou non convertible, ne peut servir d'abris pour se soustraire aux règl. 57 et 58.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER

Décision 18756 Texte complet de la décision 18756

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le prestataire soutient qu'il reçoit une annuité de la Défense nationale, et non une pension. Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes examinée. Décision CUB 16101 jugée déterminante. Dans l'affaire O'Connor, la Cour a refusé d'adopter une définition étroite de «pension».

Décision 17580 Texte complet de la décision 17580

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

En plus de la pension provenant de son emploi à la Régie des rentes du Québec, l'assuré reçoit un supplément en anticipation de sa pension de sécurité de vieillesse. Selon le conseil, on ne doit pas tenir compte de la partie remboursable à 65 ans. Jugé que MACMILLAN s'applique.

Décision 17563 Texte complet de la décision 17563

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Un paiement à titre gratuit, correspondant au montant de la contribution de l'employeur au régime de pensions, a été effectué dans le REER privé du prestataire. Il s'agissait d'une autre somme reçue en raison d'une cessation d'emploi et elle a été correctement répartie aux termes du par. 58(10) du RAC.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
rémunération revenu versé dans un RÉER

Décision 17544 Texte complet de la décision 17544

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Il s'agit de déterminer si des sommes reçues en vertu de la Loi sur la pension du service civil correspondent à une pension d'invalidité. La CEIC soutient qu'il y a une différence entre ceux qui se retirent prématurément pour des raisons de santé et ceux qui touchent une pension en raison d'une invalidité totale. La pension est considérée comme une rémunération.

Décision 16495 Texte complet de la décision 16495

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Employé dans les Forces armées pendant 10 ans. Libéré pour des raisons médicales et reçoit une pension. Ce n'est pas une pension d'invalidité en vertu de l'alinéa 57(3)a). S'il a été forcé de prendre sa retraite par suite d'invalidité, la pension est basée sur ses années de service.

Décision 16447 Texte complet de la décision 16447

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le programme de retraite du prestataire incluait une pension régulière aussi bien qu'un montant de « transition » qui équivalait à la différence entre sa pension régulière de son entreprise et la somme qu'il recevrait du RPC s'il présentait une demande immédiatement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision A-0714.88 Texte complet de la décision A-0714.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

En cause: supplément d'uniformisation du revenu chez Du Pont. De l'essence du contrat de prêt que l'emprunteur est tenu au remboursement: aucune obligation ici et ceux qui décèdent avant 65 ans ne transmettent à leur succession aucune dette. Permission d'en appeler en CS refusée le 18-5-89. Le juge-arbitre a qualifié de prêt le «supplément d'uniformisation du revenu» chez Du Pont. Non de même nature qu'un prêt. Ce paiement reçu du fonds de pension, peu importe comment il est calculé, constitue une pension provenant d'un emploi. Permission d'en appeler en CS refusée le 18-5-89.

Décision 16101 Texte complet de la décision 16101

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le prestataire reçoit une rente en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. La pension au par. 57 du RAC inclut les sommes payables à titre de pension ou en lieu de celle-ci. La rente tombe dans cette catégorie. Elle remplace la pension.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension régime individuel
rémunération pension non des épargnes
rémunération pension charte

Décision 15286A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Enseignant à qui la pension est versée par le gouvernement provincial et non par la commission scolaire. La réglementation prévoit expressément que les montants payés par d'autres que l'employeur ne doivent pas être traités différemment de ceux payés directement par l'employeur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles retraite

Décision 15752 Texte complet de la décision 15752

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le prestataire prétend qu'une partie des cotisations versées par l'employeur dans son régime de pension faisait à un moment lieu d'augmentation. La Commission convient que, dans ce cas, cette partie des cotisations ne doit pas être considérée comme une rémunération. La lettre présentée par le prestataire n'est pas concluante. Si le prestataire réussit à prouver sa prétention, l'art. 102 peut être invoqué pour réduire la rémunération.

Décision 15508 Texte complet de la décision 15508

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Le fait que ce paiement forfaitaire devienne involontairement un paiement au lieu de sa pension en vertu de son manque d'années de service au moment de sa cessation d'emploi est malheureux, mais négligeable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés

Décision 13694 Texte complet de la décision 13694

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Référez à: A-0388.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de retraite

Décision A-0388.87 Texte complet de la décision A-0388.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

L'indemnité transitoire de retraite de 78 $ par mois constituait une pension de retraite et n'avait pas valeur de rémunération avant le 5-1-86. Il a été allégué que le mot pension utilisé dans le règlement avait un sens très étroit. Rien ne justifie pareille interprétation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de retraite

Décision 14681 Texte complet de la décision 14681

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Employé du CN qui avait le choix entre deux options pour le paiement de sa pension : choisir de recevoir une pension mensuelle immédiate ou faire transférer ses crédits chez le nouvel employeur, s'il obtenait un emploi. Il a choisi de la recevoir, mais a demandé qu'elle soit placée en dépôt à terme dans un REER.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER

Décision 14562 Texte complet de la décision 14562

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Touchait une pension d'invalidité à partir du 7-84. Une retraite anticipée a été approuvée le 1-86, et il a touché une pension de retraite. L'argument selon lequel seule la différence constitue une rémunération est rejeté. Les sommes ne sont pas des paiements d'invalidité. Le fait qu'il continue d'être invalide ne modifie pas la nature des sommes.

Décision 13934 Texte complet de la décision 13934

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension définition
Sommaire :

Non admissible à une pension, mais seulement à un remboursement des sommes versées dans le régime. La moitié du remboursement considérée comme une rémunération à la cessation d'emploi attribuée aux termes du RAC 58(10). L'autre moitié représentant la part du prestataire dans le fonds n'est pas en cause.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision

Décision 40302 Texte complet de la décision 40302

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension montant forfaitaire
Sommaire :

Les prestataires, suite à la fermeture de l’usine, ont recu une somme forfaitaire pouvant servir à adhérer comme membre d’une coopérative ou à être versée dans un régime de pension. JA en se référant à la cause Taschereau (A.795.92) a conclu que ce montant constituait une rémunération suite au licenciement peu importe le mode d’investissement choisi par les prestataires.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition en raison de la cessation

Décision A-0721.95 Texte complet de la décision A-0721.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension montant forfaitaire
Sommaire :

Prestataire de 55 ans accepte l'offre de retraire anticipée de son employeur (Domtar). Montant forfaitaire de 45 981$ versé à titre de supplément de transition jusqu'à l'âge de 65 ans et transférable obligatoirement dans un RÉER. Jugé comme étant une indemnité compensatoire pour la perte de l'emploi occasionnée par des changements technologiques à être répartie selon le Règl. S'appuyant sur les caractéristiques de base d'une pension, soit celle de paiements prévus pour s'échelonner la vie durant puisqu'il s'agit d'assurer des moyens de subsistance à quelqu'un qui a laissé derrière lui le marché du travail, la CAF maintient la décision du j.a. Selon la CAF, le but du programme était plutôt d'indemniser le prestataire des conséquences pécuniaires d'une retraite hâtive.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension définition
rémunération indemnités de retraite

Décision 28310 Texte complet de la décision 28310

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension montant forfaitaire
Sommaire :

Employeur: Les produits de défense SNC. Les assurés choisissent le montant forfaitaire plutôt qu'une rente temporaire. Tant par la nature du plan offert que par le contrôle que les employés ont exercé sur les montants reçus comptant ou versés dans un RÉER, il ne s'agit pas d'une pension.

Décision 28185 Texte complet de la décision 28185

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension montant forfaitaire
Sommaire :

Jugé que le Conseil a erré en concluant qu'une somme de 113 194 $ versée par Hydro-Québec, après déduction représentant la portion imposable de la valeur de rente actualisée, avait valeur d'épargnes. L'al. 57(2)e) s'applique également à tout montant payé à titre ou au lieu d'une pension.

Décision 15359A Texte complet de la décision 15359A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension non des épargnes
Sommaire :

Les cotisations du prestataire versées à son fonds de pension constituent une rémunération à la fois au moment où elles sont gagnées et au moment où elles sont remboursées. On soulève la question de savoir si ce sont des économies entre les mains de l'employé comme dans l'affaire VENNARI. Facile à distinguer parce que les pensions sont spécifiquement décrites dans le par. 57(2) du Règlement alors que la paye de vacance ne l'est pas.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension partage des profits
rémunération paye de vacances en fiducie

Décision 16278 Texte complet de la décision 16278

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension non des épargnes
Sommaire :

Enseignant au Québec qui prétend que le régime de pensions en est un de nature privée et que les sommes qu'il touche sont des épargnes selon VENNARI. S'il fallait lui donner raison, le but visé par le règl. 57(1)a) ne serait pas atteint et cette disposition deviendrait nulle.

Décision 16101 Texte complet de la décision 16101

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension non des épargnes
Sommaire :

Je conviens que s'il était logique de traiter les sommes versées à partir d'une fiducie comme paye de vacances comme des économies, et non comme une rémunération, la même chose vaudrait pour les versements de pensions. Cela invaliderait l'alinéa 57(2)e) du RAC. O'CONNOR et COTE rejettent implicitement une telle conclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension définition
rémunération pension régime individuel
rémunération pension charte

Décision 32484 Texte complet de la décision 32484

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension part du conjoint
Sommaire :

Le prestataire touchait une pension dont une partie était payable à sa conjointe. Les sommes d'argent reçues par un prestataire constituent une rémunération, y compris les sommes qu'il doit ultérieurement verser à une autre personne. Le RAC n'exige pas que le prestataire profite de ladite rémunération, mais seulement qu'il la reçoive.

Décision 17854 Texte complet de la décision 17854

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension part du conjoint
Sommaire :

Le prestataire verse la moitié de sa pension à son ex-épouse en vertu d'un règlement de divorce. Le critère consiste à déterminer si ces sommes sont payées ou payables, et non à qui le prestataire est tenu de les verser. Le droit à la pension appartient ici exclusivement au prestataire, et non à son ex-épouse.

Décision 15571 Texte complet de la décision 15571

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension part du conjoint
Sommaire :

L'accord de séparation stipule que le prestataire doit verser 1 300 $ par mois à sa conjointe, qui n'a pas de droit acquis en vertu de la loi de l'Alberta. Prestations de retraite payables au prestataire et à personne d'autre. Il ne s'agit pas de savoir à qui la pension est versée, mais qui y a droit.

Décision 15317 Texte complet de la décision 15317

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension part du conjoint
Sommaire :

Le prestataire prétend que la pension provenait d'un régime de pension réversible au conjoint survivant et que l'indemnité hebdomadaire doit être réduite de moitié. Montants payables par suite d'un emploi. L'entente privée visant à partager avec sa conjointe n'entraîne pas l'élimination du montant au complet.

Décision A-0586.92 Texte complet de la décision A-0586.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension partage des profits
Sommaire :

A quitté Dofasco après 16 ans de service. Non retraité. Demanda que le montant dû grâce au plan de participation aux bénéfices soit transféré dans un REER. Ledit plan était enregistré comme régime de pension en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu. Bien réparti comme pension par le juge-arbitre.

Décision 20968 Texte complet de la décision 20968

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension partage des profits
Sommaire :

Référez à: A-0586.92

Décision 15359A Texte complet de la décision 15359A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension partage des profits
Sommaire :

Montant forfaitaire payé en provenance du fonds d'épargne et de partage des profits des employés de la Dofasco. Montant transféré directement dans un REER à la demande du prestataire. Enregistré comme régime de retraite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
rémunération pension non des épargnes

Décision 14850 Texte complet de la décision 14850

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension partage des profits
Sommaire :

Transfère dans un REER la somme reçue du « Profit Sharing and Retirement Plan » lors de sa mise à pied à 55 ans. Je ne suis pas sûr que la liberté de faire ce qu'il voulait de cette somme soit le facteur crucial. Le règl. 58(16) fait mention de montants forfaitaires [p. 8]

Décision 19778 Texte complet de la décision 19778

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension raison d'être
Sommaire :

Comme le régime d'a.-c. vise à protéger en partie les employés contre la perte financière totale qui découle de la perte involontaire d'un emploi, il semblerait tout à fait rationnel, dans le cadre d'un régime d'a.-c., de déduire les montants reçus à cause de services antérieurs rendus à un employeur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
rémunération pension charte

Décision 16022 Texte complet de la décision 16022

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension raison d'être
Sommaire :

Les art. 57-58 du RAC visent à mettre fin au cumul d'avantages, c.-à-d. le fait de continuer à retirer des prestations tout en recevant une pension de son ex-employeur. Règlementation plus étroitement liée au principe d'assurance pour ceux qui n'ont pas réalisé le risque du chômage involontaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision 75320 Texte complet de la décision 75320

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension régime individuel
Sommaire :

Le prestataire recevait une pension de la Commission de la Construction du Québec de même qu'une rente de la Régie des rentes du Québec. L'article 35 du Règlement prévoit que les revenus provenant de telles sources doivent être pris en compte pour déterminer les prestations auxquelles pourrait avoir droit un prestataire. Lle prestataire soutien qu'au début de sa période de prestation il aurait été informé par un agent de la Commission qu'il n'avait pas à déclarer ses revenus de retraite. Pourtant dans sa demande de prestation originale, le prestataire à la question « Recevez-vous ou recevrez-vous une pension pour les 52 semaines à venir? », le prestataire a répondu « Non ». L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 19566 Texte complet de la décision 19566

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension régime individuel
Sommaire :

Le fait que ce soit un tiers qui détienne et administre le régime de pensions n'est pas pertinent. En outre, aucune distinction n'est faite, dans le Règlement, entre les paiements provenant d'un régime de pensions privé ou public et ceux qui sont financés dans le cadre d'un régime contributif.

Décision 16101 Texte complet de la décision 16101

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension régime individuel
Sommaire :

Le caractère arbitraire de la distinction entre les régimes de pensions privés et ceux auxquels un employeur contribue directement est un argument qui porte sur l'objectif de la loi et non un argument auquel un arbitre peut répondre. Aucune infraction à la Charte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension définition
rémunération pension non des épargnes
rémunération pension charte

Décision 14335 Texte complet de la décision 14335

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension régime individuel
Sommaire :

Un régime de pension privé, tel un REER, souscrit par un employé est une forme d'épargne personnelle et n'a rien à voir avec la rémunération tirée de son emploi. Il y a une raison valide de traiter cette pension-ci différemment. Non contraire à la Charte. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension charte

Décision 26132 Texte complet de la décision 26132

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension ses propres cotisations
Sommaire :

Que disent les règlements? Exemptent-ils les pensions pour lesquelles le prestataire était le seul cotisant? Hélas, ils n'exemptent pas ces pensions. La pension du prestataire découlait-elle de son emploi? Il ne peut prouver qu'elle en découlait.

Décision 24461 Texte complet de la décision 24461

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension ses propres cotisations
Sommaire :

La prestataire a interjeté appel au motif qu'elle avait encouru des dépenses personnelles de 22 751,24 $ afin de racheter des cotisations aux fins de sa pension. CUB-15683 cité. Il est évident que la décision du Conseil va à l'encontre de la jurisprudence et, dès lors, le Conseil a erré en droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence

Décision 21320 Texte complet de la décision 21320

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension ses propres cotisations
Sommaire :

En réalité, le prestataire touchait une pension fédérale d'un montant mensuel brut de 1 839 $, mais ne recevait que 611 $ parce qu'il versait 1 200 $ par mois pour racheter 17 années de service. Il faut néanmoins considérer le montant brut.

Décision 19544 Texte complet de la décision 19544

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension ses propres cotisations
Sommaire :

Une partie de sa pension provient d'un achat de droits à pension liés à ses années de service dans les forces armées, pour lesquelles il avait payé les cotisations patronales et salariales. Conformément à la décision CUB 15683, il faut considérer que cette partie découle de l'emploi.

Décision 18670 Texte complet de la décision 18670

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension ses propres cotisations
Sommaire :

La définition de «pension» énoncée au règl. 57 ne fait pas de distinction selon la proportion plus ou moins grande à laquelle le travailleur a contribué à même les retenues sur son salaire. Il importe peu qu'il ait contribué, par ses cotisations, à la constitution de ce capital.

Décision 16417 Texte complet de la décision 16417

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension ses propres cotisations
Sommaire :

Salarié qui a alimenté lui-même son fonds de retraite pendant plusieurs années avant de continuer à contribuer au régime des enseignants. Le règl. 57 ne fait pas de distinction entre individus qui cotisent seuls et ceux qui le font conjointement avec l'employeur.

Décision 15683 Texte complet de la décision 15683

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension ses propres cotisations
Sommaire :

Fonctionnaire de Terre-Neuve qui a acheté des années de service non travaillées en payant le double de la cotisation habituelle. Le plein montant de la pension provient d'un emploi et a valeur de rémunération. Circulaire BC 86-1 erronée. Argument portant sur la Charte rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
rémunération revenu provenant de tout emploi
rémunération pension charte

Décision 15310 Texte complet de la décision 15310

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension ses propres cotisations
Sommaire :

Comme ce paiement était une pension de retraite provenant du service dans les Forces canadiennes, il entre dans le cadre de l'al. 57(2)e) et du par. 58(15). Le prestataire prétend qu'il a versé 50 % dans un régime de retraite et que, par conséquent, la moitié de la pension doit être exclue. Argumentation rejetée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension Forces armées

Décision 27140 Texte complet de la décision 27140

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension surplus de fonds et intérêts
Sommaire :

À la fermeture de la mine, montant maximal permis versé dans un REER non convertible. La balance a être remise à chaque employé à titre de montant forfaitaire de 406,73 $. Jugé que ce montant et les intérêts accumulés doivent être répartis à la semaine de fermeture, même si payés beaucoup plus tard.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire augmentations rétroactives
rémunération répartition en raison de la cessation
rémunération revenu champ d'application

Décision 77480 Texte complet de la décision 77480

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Après avoir pris sa retraite, le prestataire a reçu un paiement forfaitaire de pension de son ancien employeur, qui correspondait aux contributions versées par le prestataire et son employeur. La Commission a réparti le montant de la contribution de l'employeur comme s'il s'agissait d'une rémunération aux termes du paragraphe 36(15) du Règlement. Le prestataire a contesté la décision de la Commission de répartir les contributions de l'employeur étant donné qu'il a transféré cet argent directement dans un REER. Le paragraphe 35(2) du Règlement précise que le revenu "provenant de tout emploi" est considéré comme une rémunération. L’appel devant le juge-arbitre est rejeté.

Décision 77090 Texte complet de la décision 77090

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

La Commission de répartir le revenu que le prestataire a reçu du Régime de pensions du Canada de la semaine du 29 mars à celle du 19 avril 2009, inclusivement. La Commission a déterminé que le montant total du trop-payé s’établit donc à 141$. La décision du conseil est annulée, et l’appel par la Commission est accueilli par le J.A.

Décision 74988 Texte complet de la décision 74988

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Après avoir présenté sa demande de prestations, le prestataire a commencé à recevoir des versements du Régime de pensions du Canada (RPC). La Commission a répartis à titre de rémunération, ce qui a donné lieu à un trop-payé. Le prestataire s’est dit en désaccord avec la décision de la Commission. Il est clairement établi, selon la loi, que les paiements du RPC constituent une rémunération aux fins du calcul des prestations d’assurance-emploi. L’appel par le prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 65710 Texte complet de la décision 65710

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Le prestataire recevait une pension suite à sa fin d'emploi mais a soumis que, puisqu'il n'avait pas pris sa retraite mais avait plutôt quitté son emploi pour des raisons valables et qu'il était toujours sur le marché du travail, les paiements de pension qu'il recevait ne devraient pas affecter son droit aux prestations d'assurance-emploi. Le juge arbitre a déclaré que le paragraphe 35(2) de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit de façon non équivoque que toutes sommes reçu à titre de pension représentent une rémunération qui doit être réparties conformément à l'article 36 du Règlement.

Décision 40328 Texte complet de la décision 40328

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Prestataire soutient que les montants reçus du RRQ ne constituent pas un revenu d’emploi. Une personne qui investi de son propre gré dans un régime de retraite n’est pas privé des prestations si l’argent investi ne résulte pas directement de son emploi. L’origine des montants permettant les paiements par la RRQ au prestataite dans cette cause provenait de son l’emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi

Décision 39611 Texte complet de la décision 39611

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

La rémunération provenant des prestations versées à la retraite sont considérées comme une rémunération provenant de l’emploi aux fins de déterminer l’admissibilité aux prestations d’assurance chômage.

Décision 36893 Texte complet de la décision 36893

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

D’après les articles 57 et 58 du Règl., il est clair qu’il faut répartir sur les semaines d’une période de prestations, à titre de rémunération, les prestations de retraite provenant du Régime de pensions du Canada ou d’autres sources. Il faut donc en tenir compte en déterminant l’admissibilité aux prestations en vertu de la LAC.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit
rémunération pension définition

Décision 36068 Texte complet de la décision 36068

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Le prestataire touche des prestations du Régime de pensions du Canada et ne le déclare pas. Il affirme que ces prestations ne constituent pas une rémunération provenant de l'emploi. Le juge-arbitre a estimé que la jurisprudence avait établi que le revenu de pension a valeur de rémunération au sens de la Loi et doit être déduit des prestations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension définition

Décision A-1191.88 Texte complet de la décision A-1191.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Même si sa pension lui avait été payable dès 12-85 et s'il avait fait une demande d'AC immédiatement, ceci n'aurait pas empêché l'application du nouveau règlement dès son entrée en vigueur et sa pension d'être déduite dès lors des prestations sans cela payables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation champ d'application volonté implicite
formalités administratives champ d'application généralités
conseil arbitral cadre législatif droits acquis
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif

Décision 15442 Texte complet de la décision 15442

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Référez à: A-0777.88

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation clause particulière

Décision A-0776.88 Texte complet de la décision A-0776.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

La pension qui provient directement ou indirectement d'un fonds établi par les cotisations de l'employeur et des employés en est une qui provient de son emploi, selon le juge-arbitre. Maintenu implicitement par la CF.

Décision A-0777.88 Texte complet de la décision A-0777.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Il ressort des modifications aux al. 57(3)a) et 57(2)e) en 1-86 que le législateur a en fait retiré les paiements de pension de ces sources de revenu qui ne sont pas susceptibles de répartition à titre de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation clause particulière

Décision 15443 Texte complet de la décision 15443

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Référez à: A-0776.88

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