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| rémunération |
pension |
définition |
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Sommaire:
Le prestataire prétend qu'une partie des cotisations versées par l'employeur dans son régime de pension faisait à un moment lieu d'augmentation. La Commission convient que, dans ce cas, cette partie des cotisations ne doit pas être considérée comme une rémunération. La lettre présentée par le prestataire n'est pas concluante. Si le prestataire réussit à prouver sa prétention, l'art. 102 peut être invoqué pour réduire la rémunération.
