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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
définition |
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Sommaire:
Le prestataire reçoit une rente en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. La pension au par. 57 du RAC inclut les sommes payables à titre de pension ou en lieu de celle-ci. La rente tombe dans cette catégorie. Elle remplace la pension.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
régime individuel |
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Sommaire:
Le caractère arbitraire de la distinction entre les régimes de pensions privés et ceux auxquels un employeur contribue directement est un argument qui porte sur l'objectif de la loi et non un argument auquel un arbitre peut répondre. Aucune infraction à la Charte.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
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| rémunération |
pension |
non des épargnes |
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Sommaire:
Je conviens que s'il était logique de traiter les sommes versées à partir d'une fiducie comme paye de vacances comme des économies, et non comme une rémunération, la même chose vaudrait pour les versements de pensions. Cela invaliderait l'alinéa 57(2)e) du RAC. O'CONNOR et COTE rejettent implicitement une telle conclusion.
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| rémunération |
pension |
charte |
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Sommaire:
Le caractère arbitraire de la distinction entre les régimes de pensions privés et ceux auxquels un employeur contribue directement est un argument qui porte sur l'objectif de la loi et non un argument auquel un arbitre peut répondre. Aucune infraction à la Charte.
L'argument du prestataire est que la rémunération est comptée deux fois en vertu de la Loi : une fois lorsqu'elle est gagnée et une fois lorsqu'elle est payée à partir du fonds de pension. Cela se fonde sur l'objectif de la loi. COTE traite de la validité du par. 57 du RAC.
