| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
régime individuel |
|
Sommaire:
Un régime de pension privé, tel un REER, souscrit par un employé est une forme d'épargne personnelle et n'a rien à voir avec la rémunération tirée de son emploi. Il y a une raison valide de traiter cette pension-ci différemment. Non contraire à la Charte. [p. 4]
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Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
charte |
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Sommaire:
Un régime de pension privé, tel un REER, souscrit par un employé est une forme d'épargne personnelle et n'a rien à voir avec la rémunération tirée de son emploi. Il y a une raison valide de traiter cette pension-ci différemment. Non contraire à la Charte. [p. 4]
