Décision 14562

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14562   Walsh  Anglais 1987-12-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  définition 

Sommaire:

Touchait une pension d'invalidité à partir du 7-84. Une retraite anticipée a été approuvée le 1-86, et il a touché une pension de retraite. L'argument selon lequel seule la différence constitue une rémunération est rejeté. Les sommes ne sont pas des paiements d'invalidité. Le fait qu'il continue d'être invalide ne modifie pas la nature des sommes.


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