| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
part du conjoint |
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Sommaire:
Le prestataire touchait une pension dont une partie était payable à sa conjointe. Les sommes d'argent reçues par un prestataire constituent une rémunération, y compris les sommes qu'il doit ultérieurement verser à une autre personne. Le RAC n'exige pas que le prestataire profite de ladite rémunération, mais seulement qu'il la reçoive.
