Décision 18483

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18483   Martin  Anglais 1990-08-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  Forces armées 

Sommaire:

Les pensions de service militaire constituent une rémunération. Il ne faut pas tenir compte de ce qu'on a dit aux membres des Forces armées canadiennes au sujet de leur admissibilité à l'a.-c. en 1972. La Commission doit appliquer la loi en vigueur au moment où la pension est versée.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  clause d'exemption 

Sommaire:

Bien qu'il puisse apparaître illogique qu'une pension ne constitue pas une rémunération en raison d'un nouvel emploi assurable, cela ne suffit pas, du point de vue juridique, pour annuler la législation à l'origine de ce manque de logique apparent. Le Parlement a simplement prévu une exception.


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