Décision 22651

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22651   Walsh  Anglais 1993-06-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  définition 

Sommaire:

Somme d'argent versée au moment du congédiement comprenait la moitié de la pension de 54 600 $ remboursée par l'employeur. L'appelant voulait que la somme soit répartie selon par. 58(16) et (17). Le remboursement forfétaire tenait lieu de pension selon l'al. 57(2)e) et réparti correctement selon par. 58(9).


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