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| rémunération |
pension |
définition |
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Sommaire:
Le prestataire reçoit une pension dont le montant a été calculé en fonction du nombre d’années de service plutôt qu’en fonction de son revenu. Le prestataire invoque la Loi de l’impôt sur le revenu pour le sens qu’elle accorde au mot «revenu» et il allègue que les prestations de retraite ne doivent pas être réparties au même titre qu’une rémunération. Les définitions de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur l’assurance-chômage ne concordent pas et c’est la définition de cette dernière qui doit prévaloir.
