Décision A-1050.90

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1050.90 Dawley Dalton  Federal  Anglais 1991-11-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  définition 

Sommaire:

Le juge-arbitre a appliqué correctement le critère énoncé dans MacMILLAN : avant de conclure à un prêt, il doit exister une obligation de rembourser et des preuves documentaires à l'appui. La succession devrait ici verser la prime d'assurance en cas de décès. Retraité qui touche un supplément d'uniformisation du revenu; Du Pont du Canada. Pas d'erreur du juge qui a décidé qu'il s'agissait ici d'un prêt à l'assuré. Critère établi en MacMILLAN correctement appliqué. Suffisamment de preuves pour conclure à un prêt devant être remboursé.


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