| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
charte |
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Sommaire:
Allègue que la Fonction publique du Canada, son employeur, l'a induit en erreur en lui disant que sa pension n'aurait pas valeur de rémunération; argument rejeté. Invoque la Charte contre discrimination dont les retraités font l'objet; argument rejeté.
