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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
charte |
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Sommaire:
Pas de discrimination en vertu de la Charte entre les personnes âgées et les autres. Certes, il y a une différence entre celles qui reçoivent des pensions et celles qui n'en touchent pas; non de la discrimination car elles ne sont pas dans la même catégorie.
