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Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
charte |
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Sommaire:
Allégation de discrimination et renvoi à la jurisprudence pour soutenir que les dispositions législatives obligeant les juges à se retirer à 70 ans sont sans effet. Le Règlement de l'a.-c. tient compte de la situation de pensionné, et non de l'âge. En outre, la disposition de rétablissement de l'admissibilité prévue à l'alin. 57(3)j) n'est pas fondée sur l'âge, mais sur la situation d'emploi.
