Décision 36068

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 36068   Forget  Anglais 1996-11-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  définition 

Sommaire:

Le prestataire touche des prestations du Régime de pensions du Canada et ne le déclare pas. Il affirme que ces prestations ne constituent pas une rémunération provenant de l'emploi. Le juge-arbitre a estimé que la jurisprudence avait établi que le revenu de pension a valeur de rémunération au sens de la Loi et doit être déduit des prestations.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  un revenu 

Sommaire:

Le prestataire touche des prestations du Régime de pensions du Canada et ne le déclare pas. Il affirme que ces prestations ne constituent pas une rémunération provenant de l'emploi. Le juge-arbitre a estimé que la jurisprudence avait établi que le revenu de pension a valeur de rémunération au sens de la Loi et doit être déduit des prestations.

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