Décision 15571

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15571   Joyal  Anglais 1988-07-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  part du conjoint 

Sommaire:

L'accord de séparation stipule que le prestataire doit verser 1 300 $ par mois à sa conjointe, qui n'a pas de droit acquis en vertu de la loi de l'Alberta. Prestations de retraite payables au prestataire et à personne d'autre. Il ne s'agit pas de savoir à qui la pension est versée, mais qui y a droit.


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