Décision 17237

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17237   Teitelbaum  Français 1989-11-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  clause d'exemption 

Sommaire:

Touche une pension à même le fonds de pension de l'Office de la construction du Québec depuis 3-85. Employé ensuite comme électricien du 8-10-85 au 16-5-86 et présente une demande de prestations le 19-5-86.


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