Décision 77480

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77480   Tannenbaum  Anglais 2011-08-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  un revenu 

Sommaire:

Après avoir pris sa retraite, le prestataire a reçu un paiement forfaitaire de pension de son ancien employeur, qui correspondait aux contributions versées par le prestataire et son employeur. La Commission a réparti le montant de la contribution de l'employeur comme s'il s'agissait d'une rémunération aux termes du paragraphe 36(15) du Règlement. Le prestataire a contesté la décision de la Commission de répartir les contributions de l'employeur étant donné qu'il a transféré cet argent directement dans un REER. Le paragraphe 35(2) du Règlement précise que le revenu "provenant de tout emploi" est considéré comme une rémunération. L’appel devant le juge-arbitre est rejeté.


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