| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
régime individuel |
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Sommaire:
Le fait que ce soit un tiers qui détienne et administre le régime de pensions n'est pas pertinent. En outre, aucune distinction n'est faite, dans le Règlement, entre les paiements provenant d'un régime de pensions privé ou public et ceux qui sont financés dans le cadre d'un régime contributif.
