| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
clause d'exemption |
|
Sommaire:
Retraité du ministère de la Défense nationale. Touche son premier chèque de pension le 8-11-91. Avait accumulé en plus 27 semaines d'emploi assurable ailleurs du 20-3-91 au 11-10-91. Jugé que la décision du Conseil voulant que la pension ait valeur de rémunération était conforme à la loi.
