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| rémunération |
pension |
charte |
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Sommaire:
Toute distinction, qui définit une pension comme une rémunération et prévoit sa répartition, n'était pas fondée sur les caractéristiques personnelles d'un individu ou d'une catégorie d'individus, mais constituait plutôt une distinction législative fondée sur des caractéristiques socio-économiques.
