Décision 15310

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15310   Martin  Anglais 1988-06-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  ses propres cotisations 

Sommaire:

Comme ce paiement était une pension de retraite provenant du service dans les Forces canadiennes, il entre dans le cadre de l'al. 57(2)e) et du par. 58(15). Le prestataire prétend qu'il a versé 50 % dans un régime de retraite et que, par conséquent, la moitié de la pension doit être exclue. Argumentation rejetée.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  Forces armées 

Sommaire:

Comme ce paiement était une pension de retraite provenant du service dans les Forces canadiennes, il entre dans le cadre de l'al. 57(2)e) et du par. 58(15). Le prestataire prétend qu'il a versé 50 % dans un régime de retraite et que, par conséquent, la moitié de la pension doit être exclue. Argumentation rejetée.

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :