| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
un revenu |
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Sommaire:
Après avoir présenté sa demande de prestations, le prestataire a commencé à recevoir des versements du Régime de pensions du Canada (RPC). La Commission a répartis à titre de rémunération, ce qui a donné lieu à un trop-payé. Le prestataire s’est dit en désaccord avec la décision de la Commission. Il est clairement établi, selon la loi, que les paiements du RPC constituent une rémunération aux fins du calcul des prestations d’assurance-emploi. L’appel par le prestataire est rejeté par le J.A.
