Décision 18670

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18670   Denault  Français 1990-10-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  ses propres cotisations 

Sommaire:

La définition de «pension» énoncée au règl. 57 ne fait pas de distinction selon la proportion plus ou moins grande à laquelle le travailleur a contribué à même les retenues sur son salaire. Il importe peu qu'il ait contribué, par ses cotisations, à la constitution de ce capital.


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