Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
pension |
ses propres cotisations |
|
Sommaire:
La définition de «pension» énoncée au règl. 57 ne fait pas de distinction selon la proportion plus ou moins grande à laquelle le travailleur a contribué à même les retenues sur son salaire. Il importe peu qu'il ait contribué, par ses cotisations, à la constitution de ce capital.