Décision T784.17

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T784.17 Dalgleish  O'Reilly, James W.  Anglais 2018-05-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension 

Sommaire:

Il s'agit d'une demande d'un contrôle judiciaire d'une décision du TSS-Division d'appel refusant la demande d'autorisation d'appel de la prestataire. Le TSS-Division générale a confirmé la décision de la Commission de qualifier sa pension de retraite du Régime de pension du Canada comme rémunération. La Cour fédérale a ordonné que la demande de contrôle judiciaire soit rejetée.


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