Décision 13934

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13934   Martin  Anglais 1987-07-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  définition 

Sommaire:

Non admissible à une pension, mais seulement à un remboursement des sommes versées dans le régime. La moitié du remboursement considérée comme une rémunération à la cessation d'emploi attribuée aux termes du RAC 58(10). L'autre moitié représentant la part du prestataire dans le fonds n'est pas en cause.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  7 jours non rémunérés 

Sommaire:

Paye de vacances, congé de maladie et remboursement du régime de pensions reçus à la cessation d'emploi en 7-86. Aucune interruption de rémunération pour la période des paiements attribués en vertu du RAC 58(10).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  pouvoir de révision  délai de révision 

Sommaire:

Rémunération ignorée au départ et ensuite décision rétroactive. Prétend que la Commission est liée par l'avis initial. Personnel n'a pas le pouvoir d'ignorer l'exigence juridique. Si erreur et prestations versées, la Commission a trois ans pour corriger l'erreur.


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