| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
définition |
|
Sommaire:
Le prestataire avait quitté son emploi en 2007 et recevait depuis des prestations mensuelles du régime de retraite auquel il avait contribué par l'entremise de son ancien emploi. La Commission a argumenté que cette pension représentait un revenu qui devait, conformément à la LAE, réduire le montant des prestations payables au prestataire. Cependant, le CA a déterminé que la pension était de nature privée et qu'elle n'était donc pas comprise dans la définition de «pension» à l'art. 35(1) du RAE. Lors de sa révision de la décision du CA, le JA a appliqué la norme de contrôle de la décision «correcte» et a substitué ses conclusions à celles du CA. La CAF a confirmé l'interprétation du JA en concluant que la pension du prestataire n'était pas une pension privée car elle était reliée à son emploi et était donc comprise dans la définition de «pension» à l'art. 35(1) du RAE.
