Décision A-0178.86

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0178.86 Côté R.  Federal  Français 1986-07-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  charte 

Sommaire:

La CEIC ne pourrait pas décréter que les allocations familiales constituent de la rémunération: aucun rapport avec travail. Elle a cependant le pouvoir d'édicter, comme elle l'a d'ailleurs fait, que les indemnités de maladie ou d'invalidité ont valeur de rémunération. Amendement de 1-86 en vertu de 58q) concernant la pension. CEIC investie du pouvoir de réglementer, non seulement de préciser et de clarifier. Pouvoir de convertir en rémunération ce qui n'en est pas mais y ressemble. Demande de révision rejetée par la CS.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  droit aux prestations 

Sommaire:

L'établissement d'une période de prestations ne crée pas le droit de recevoir des prestations. D'autres conditions sont nécessaires. On doit également tenir compte des amendements législatifs qui surviennent au cours de la période de prestations. Requête en pourvoi rejetée par la CS.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  date d'effet d'un texte 

Sommaire:

L'établissement d'une période de prestations ne crée pas le droit d'en recevoir. D'autres conditions sont nécessaires. On doit donc tenir compte des amendements législatifs qui surviennent au cours de la période de prestations. Requête en pourvoi rejetée par la CS.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  droits acquis 

Sommaire:

L'établissement d'une période de prestations ne crée pas le droit d'en recevoir. D'autres conditions sont nécessaires. On doit donc tenir compte des amendements législatifs qui surviennent au cours de la période de prestations. [demande rejetée par CS]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  charte 

Sommaire:

C'est exact de dire que la pension ne constitue pas la rémunération d'un travail mais ne vient que des contributions versées au fonds de pension. Mais ceci ne permet pas de conclure que l'art. 57 est nul. Pouvoir de réglementation dûment exercé. Requête rejetée par la CS.


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