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pension |
définition |
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Sommaire:
Il s'agit de déterminer si des sommes reçues en vertu de la Loi sur la pension du service civil correspondent à une pension d'invalidité. La CEIC soutient qu'il y a une différence entre ceux qui se retirent prématurément pour des raisons de santé et ceux qui touchent une pension en raison d'une invalidité totale. La pension est considérée comme une rémunération.
