| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
un revenu |
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Sommaire:
Le prestataire recevait une pension suite à sa fin d'emploi mais a soumis que, puisqu'il n'avait pas pris sa retraite mais avait plutôt quitté son emploi pour des raisons valables et qu'il était toujours sur le marché du travail, les paiements de pension qu'il recevait ne devraient pas affecter son droit aux prestations d'assurance-emploi. Le juge arbitre a déclaré que le paragraphe 35(2) de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit de façon non équivoque que toutes sommes reçu à titre de pension représentent une rémunération qui doit être réparties conformément à l'article 36 du Règlement.
