Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
pension |
définition |
|
Sommaire:
Employé dans les Forces armées pendant 10 ans. Libéré pour des raisons médicales et reçoit une pension. Ce n'est pas une pension d'invalidité en vertu de l'alinéa 57(3)a). S'il a été forcé de prendre sa retraite par suite d'invalidité, la pension est basée sur ses années de service.