| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être représenté |
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Sommaire:
Le prestataire a demandé qu'un avocat lui soit fourni aux frais du gouvernement, sans quoi il considère qu'on porte atteinte à son droit aux services d'un avocat. Je rejette cette demande, dans la mesure où elle concerne la Couronne du chef du Canada. Une telle exigence n'existe pas, sauf lorsque cette aide est prévue dans le cadre d'un programme provincial d'aide juridique.
La législation ne prévoit pas qu'il faudrait fournir un avocat à un prestataire. En réalité, les dispositions liées aux appels semblent favoriser la tenue d'auditions rapides et sans formalités, où le prestataire est présent pour défendre sa propre cause, même si elles n'excluent pas la représentation par un avocat.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
charte |
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Sommaire:
On prétend que l'assimilation d'un revenu de pension à une rémunération contrevient à l'art. 15 de la Charte. Le motif de discrimination n'est pas l'un de ceux qui sont énoncés dans la Charte et il n'est analogue à aucun d'entre eux.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
raison d'être |
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Sommaire:
Comme le régime d'a.-c. vise à protéger en partie les employés contre la perte financière totale qui découle de la perte involontaire d'un emploi, il semblerait tout à fait rationnel, dans le cadre d'un régime d'a.-c., de déduire les montants reçus à cause de services antérieurs rendus à un employeur.
